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Amendement N° CD18 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup
Amendement N° CD31 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Taite, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Dubois
Amendement N° CD129 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Petex, M. Viry, M. Vatin, Mme Périgault, M. Taite, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Dive, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD542 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement prévoit ainsi un accompagnement et un délai à la recherche d’alternatives en cas de demande de retrait d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire. La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou ...
Amendement N° CD528 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à nommer un haut-commissaire afin d’alerter les pouvoirs publics et émettre des avis et recommandations en matière de compétitivité du secteur agricole. Doté de larges prérogatives, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de compétitivité et est l’interlocuteur privilégié des filières dont il répertorie les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien de manière à pouvoir formuler des recommandations utiles. Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre Ier ...
Amendement N° CE97 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet
Amendement N° CD546 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de séparer l’évaluation et la gestion des risques et la nécessité de mettre en perspective les résultats de l’évaluation au regard de la faisabilité des mesures de gestion ». Cette tension est particulièrement forte en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires, qui jusqu’à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (2014) relevaient du ministère de l’agriculture et ont ...
Amendement N° CD531 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à créer un plan quinquennal de compétitivité pour les filières agricoles afin de disposer d’une feuille de route claire et partagée par l’ensemble des acteurs sur les priorités à moyen terme des filières pour retrouver, maintenir ou améliorer leur compétitivité. Après l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le ...
Amendement N° CD544 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives. Les deuxième ...
Amendement N° CD583 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de retranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant à transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers si leur utilité n’est pas avérée. I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute ...
Amendement N° AC12 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à une reconnaissance officielle des ateliers technologiques (micro crèches, habitat partagé, magasins, …) et des exploitations agricoles présents dans de nombreux établissements privés, afin de valoriser ces structures au service de la formation des apprenants. Ainsi, il reprend la définition de la mission des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole publics posée par le 3° de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, pour l’appliquer à ces structures présentes dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole ...
Amendement N° CD605 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à stimuler le recours aux projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) afin de favoriser la concertation en amont sur les projets de stockage d’eau à des fins agricoles entre agriculteurs et associations environnementales. Ce conseil collectif et démocratique de gestion de la ressource en eau permettrait ainsi d’améliorer le consensus local sur ces sujets. Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans ...
Amendement N° CD609 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser le développement de ces projets notamment chez les agriculteurs tout en décarbonant notre mix énergétique. Il est toutefois regrettable que ces dispositions n’aient pas été envisagées par le Gouvernement lors de l’adoption de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (2022). L’article L. ...
Amendement N° CE785 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural : « Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la ...
Amendement N° CD593 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à réduire la durée des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau à usage d’irrigation en attribuant aux cours administratives d’appel une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître de ces projets. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions ...
Amendement N° CD538 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives. Le onzième ...
Amendement N° 40 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présent article. La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. De plus, un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique. Enfin, il est important de souligner que la demande de location courte durée d'un véhicule électrique ...
Amendement N° CE138 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« agricole »,insérer les mots :« les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° CD103 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Amendement N° CD580 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs en cas d’infraction « non intentionnelle ». En effet, la responsabilité qui repose sur eux peut parfois être disproportionnée au regard de l’inflation normative et du caractère instable des normes qui leur sont imposées (différences de position entre services à l’échelle du territoire, réglementations spécifiques aux objectifs contradictoires). Les règles de la PAC autorisent ainsi l’arrachage de haies, mais des poursuites peuvent être engagées au titre des espèces protégées. Il est donc proposé d’alléger les moyens d’enquête et les poursuites pénales en cas ...
Amendement N° CD582 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un « droit à l’erreur » qui ne peut malheureusement pas être invoqué pour les exploitations agricoles s’agissant de sanctions requises par le droit européen, notamment les contrôles relatifs à l’octroi des aides de la Politique agricole commune (PAC). L’objet de cet amendement est donc de transposer dans le droit interne le « système d’alerte sans sanction financière » autorisé par la programmation 2023-2027 de la PAC, qui pourrait être un bon compromis tendant à mieux proportionner les peines appliquées aux agriculteurs. Après ...
Amendement N° CD576 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en matière de projets hydrauliques et de curage de fossés, qui font aussi l’objet de fortes incertitudes juridiques et méritent une mise en œuvre proportionnée. À l’alinéa 1, après le mot :« l’environnement, »insérer les mots :« le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ». M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD136 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des seules infractions liées aux espèces protégées et au défaut de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux différentes infractions suivantes :InfractionsPeines maximalesRéférenceDéfaut d’autorisation d’exploiter75 000 euros d’amende et 1 ans d’emprisonnementL.173-1 CENe pas se conformer à une mise en demeure15 000 euros d’amende et 1 an de prison ou 100 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement selon le zonageL.173-2 CEAtteinte grave à la santé, la sécurité des personnes ou provoqué une ...
Amendement N° CE893 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Les agriculteurs, notamment dans les zones d'élevage, qui peinent à dégager un revenu et qui subissent de plein fouet des augmentations de charges que les prix de leurs produits ne parviennent pas à compenser, s'inquiètent à juste titre de la suppression progressive de la défiscalisation du gazole non routier agricole (GNR). Inquiétude partagée par les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers qui estiment que la suppression de la défiscalisation sur le GNR entraînerait une hausse considérable du coût de leurs prestations. Ces hausses auraient un impact négatif sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Nos agriculteurs sont favorables à la ...
Amendement N° CE353 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L’accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l’agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
Amendement N° CD84 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement de repli. En 2010 a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole, permettant à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons ...
Amendement N° CE349 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Les éleveurs dont le troupeau pâture dans ces zones font depuis longtemps face à un sentiment de délaissement. Malgré un cadre d’intervention très rigoureux pour les tirs de défense, l’interdiction est restée totale dans ces zones et le débat s’est souvent avéré impossible. Il est question d’ouvrir la possibilité de règlementer les tirs dans ces zones dédiées à la protection de la nature de façon proportionnée et sans aucune remise en cause de leurs objectifs. Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié :« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le ...
Amendement N° CE1229 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° CE919 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions de police judiciaire sur dépôt de plainte constituent une grande partie des contrôles des inspecteurs de l’environnement. Or, ces plaintes sont parfois infondées. Instaurer un contrôle administratif préalable faisant foi du respect de la réglementation par la personne contrôlée permet, toutefois, par de la pédagogie, une préservation de l’environnement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur ...
Amendement N° CD109 au texte N° 2436 - Article 18 (Irrecevable)
L’article 18 permet aux départements d'assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux qui excèdent les périmètres des communes, syndicats et EPCI compétents en matière d'eau potable. Le Département est en effet souvent le seul acteur local capable de mettre en place des solutions durables, à la juste échelle, pour améliorer la production et la distribution d’eau potable. Cette disposition n’a pas pour objet de modifier la répartition d’une compétence, qui restera confiée aux syndicats et EPCI comme le prévoit aujourd'hui la loi, ni de substituer le Département aux autres collectivités susvisées en matière de distribution d'eau potable. Elle se veut une réponse pratique ...
Amendement N° CE42 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Trop souvent, les agriculteurs sont victime de dénonciations pour utilisation de produits phytosanitaires. Cet amendement, prévoit, dans une logique de protection des agriculteurs, que toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant les juridictions compétentes, plutôt que par le biais de dénonciations administratives sur la plateforme Phytosignal, tenant plus du tribunal populaire que de l’examen d’une quelconque infraction. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Toute dénonciation de pratiques agricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peut s’effectuer que devant ...
Amendement N° 206 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° CE938 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Compte tenu de l’importance des dégâts causés par certaines espèces animales protégées (ex : cormorans, choucas des tours, …), il est proposé de faciliter les capacités de régulation lorsque les intérêts limitativement définis aux alinéas 3 à 6 de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont menacés ; à savoir : - La santé et à la sécurité publiques, - La protection de la flore et de la faune, - Les activités agricoles, forestières et aquacoles, - Les autres formes de propriété. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être ...
Amendement N° CE59 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Les couleurs de notre drapeau bleu, blanc, rouge fleurissent sur de nombreux produits, répondant ainsi à l’intérêt croissant des consommateurs pour le « Fabriqué en France ». Les comportements d’achat de nos compatriotes sont en effet de plus en plus teintés de patriotisme économique.Cette tendance observée depuis quelques années est amplifiée au moment même où la crise du COVID et la guerre en Ukraine relancent le principe de souveraineté agricole, alimentaire, énergétique, industriel et sanitaire.Mais relever ce défi de la protection de notre tissu économique demande de dépasser le simple effet de mode. Force est de constater qu’encore certains produits arborant ...
Amendement N° 178 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La transition énergétique des taxis et VTC dépend directement de la disponibilité en véhicules et bornes de recharge électrique sur le territoire, en particulier de la recharge quotidienne à domicile. Pour accélérer réellement cette transition, il conviendrait de traiter spécifiquement par décret la trajectoire des centrales de réservation en tenant compte de leurs particularités. Ces dispositions réglementaires pourraient ainsi limiter la mise en œuvre de la trajectoire aux taxis bénéficiant d’une possibilité de recharge lente au domicile, ou bien intégrer les véhicules équipés de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite afin de ne pas les ...
Amendement N° CD123 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Il est proposé à travers cet amendement de pérenniser l’exonération « TO-DE » après 2025, comme s'y était engagé le Premier Ministre, pour permettre aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne. Ce dispositif permet le maintien en France de pans entiers de production agricole liés au recours au travail saisonnier. Pour continuer à produire en France, avec des standards sociaux élevés, et faire face à la concurrence de nos voisins européens, les agriculteurs français ont besoin de visibilité et de stabilité sur le coût du travail saisonnier. ...
Amendement N° CE1306 au texte N° 2436 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors des réaménagements routiers, dont la création de ronds-points, des ilots, etc. Quand le passage devient impossible, il est impératif de prévoir de proposer un itinéraire de remplacement adapté. Aujourd’hui, il convient de rappeler cette évidence sans pour autant aller jusqu’à une obligation de concertation qui serait beaucoup trop lourde et viendrait complexifier les procédures à l’heure de la simplification. Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et, le ...
Amendement N° CE1108 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
L'extension du dispositif TODE aux emplois permanents en agriculture vise à encourager l'emploi stable tout en offrant un soutien financier aux employeurs agricoles. Cette mesure répond à la nécessité de stabiliser l'emploi dans l'agriculture et de garantir des conditions de travail dignes pour les travailleurs agricoles. En élargissant l'accès aux exonérations patronales aux emplois permanents, cela vise à dynamiser le marché du travail agricole et à renforcer la compétitivité des exploitations tout en favorisant l'emploi durable. Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer des exonérations patronales pour ...
Amendement N° CE918 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à adapter les mesures prises en cas d’infractions pénales environnementales. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » M. Dubois
Amendement N° CE1128 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Compte tenu de l’importance des dégâts causés par certaines espèces animales protégées (ex : cormorans, choucas des tours…), il est proposé de faciliter les capacités de régulation lorsque les intérêts limitativement définis aux alinéas 3 à 6 de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont menacés ; à savoir : - La santé et à la sécurité publiques, - La protection de la flore et de la faune, - Les activités agricoles, forestières et aquacoles, - Les autres formes de propriété. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être ...
Amendement N° CE68 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Une des principales revendication des agriculteurs français réside dans la sur-transposition des normes françaises. Aussi, alors qu’il est urgent d’agir à ce sujet, le Gouvernement n’a cessé de repousser l’examen de ce projet de loi sans introduire cette mesure phare dans le texte. Cet amendement issu des travaux du sénateur Laurent Duplomb propose donc d'évaluer la possibilité de mettre en place des clauses miroirs et de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code ...
Amendement N° CE91 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement de rapport visant à évaluer l'opportunité de repousser la fin de l'exonération du GNR pour les professionnels agricoles de cinq ans, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport visant à évaluer l’opportunité de repousser la fin de l’exonération du gazole non routier (GNR) pour les professionnels agricoles de cinq ans, afin que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme ...
Amendement N° CE65 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Une revendication majeure des agriculteurs français réside dans la sur-transposition des normes françaises. Aussi, alors qu’il est urgent d’agir à ce sujet, le Gouvernement n’a cessé de repousser l’examen de ce projet de loi sans introduire cette mesure phare dans le texte. Cet amendement inspiré des travaux du sénateur Laurent Duplomb, vise donc à remédier à cette absence et à créer un principe de non sur transposition sauf motif d'intérêt général suffisant, complète les missions du Conseil d'État en le chargeant, dans ses avis sur les projets de textes législatifs, d'identifier les sur transpositions, pour lesquelles le Gouvernement sera appelé à produire une ...
Amendement N° CE358 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Par ailleurs, ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de ...
Amendement N° CE40 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale. A ce titre, on compte en France plus de 15 000 infractions dans des propriétés agricoles depuis 2019. Le présent amendement vise donc à créer un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le ...
Amendement N° CE1032 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter la disposition de la loi « Climat et résilience » qui prévoit l’impossibilité d’utiliser d’ici au 1er janvier 2025 les barquettes en polystyrène expansé (XPS). Ces barquettes sont régulièrement utilisées par les entreprises de production de viande pour la mise en marché de leurs produits. Pour faire face à cette interdiction d’ici à 2025, la filière viande s’est donc intégré à des groupes de travail depuis 2021 pour mettre en place une filière de recyclage du polystyrène qui ont pourtant abouti sur le constat d’impossibilité de recycler le XPS. Les filières de recyclage des alternatives en plastique ne seront, elles, pas ...
Amendement N° CE784 au texte N° 2436 - Article 3 (Irrecevable)
Mise en conformité avec l’article L811-8, 3° alinéa 4 du code rural : « Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre VII du présent code ou par celles du code du travail. » Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » M. Taite, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Petex, M. Ray, Mme Corneloup, M. ...
Amendement N° CE1295 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Créée en 1976, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles où les conditions de productions sont plus difficiles qu’ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l’ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire. L’objectif de cette politique est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ...
Amendement N° CE16 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose qu’un rapport soit rendu sur la possibilité de l’exonération « TO-DE » pour permettre aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de pérenniser le dispositif TO-DE afin de permettre aux employeurs de saisonniers agricoles de maintenir la compétitivité de leurs exploitations dans un contexte de forte concurrence internationale et européenne. M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. ...
Amendement N° CE44 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent être mis à disposition pour se défendre. A l’instar du loup,qui a déjà fait de nombreux dégâts sur les troupeaux dans de nombreux territoires pastoraux, il est temps de pouvoir adapter les politiques de tirs de défense contre cette espèce menaçant la sécurité des élevages. Au 4° de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑1, », sont insérés les mots : « y compris des quotas de tir adaptés aux besoins des professionnels agricoles victimes ». M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
